Avant d’enchérir lors de l’une de nos ventes,
merci de prendre connaissance de nos conditions générales de ventes :

CONDITIONS DE VENTE
Dans le cadre de la vente de la collection Bernard Millant, si vous souhaitez enchérir sur les instruments dont l’estimation est supérieure ou égale à 50 000 €, un dépôt de garantie de 30% de l’estimation basse vous sera demandé.

La SARL VICHY ENCHÈRES est régie par la loi du 10 juillet 2000.
La maison de ventes est mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
Les relations sont soumises aux présentes conditions générales d’achat.
La vente est effectuée en euros et au comptant. Lors des ventes volontaires, les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 20%HT, soit 24%TTC. Pour les ventes judiciaires, les acquéreurs paieront, en sus des enchères, des frais de 12%HT, soit 14,40%TTC. En portant une enchère, les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication, augmenté des frais à la charge de l’acheteur et de tous impôts ou taxes exigibles.

Garanties

Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SARL VICHY ENCHÈRES et de ses experts, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation de l’objet et portés au procès verbal de la vente.
Les attributions ont été établies compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.
Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée.
Le texte en français est le texte officiel qui sera retenu en cas de litige.
Les reproductions au catalogue sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles. Une différence des coloris ou des tons reste possible. Les dimensions et le poids sont donnés à titre indicatif.

Instruments de musique
Afin de garantir la provenance des instruments proposés dans ses ventes, la SARL VICHY ENCHÈRES souscrit aux services d’Art Loss Register (ALR), la plus grande base de données privée d’œuvres d’art, antiquités et objets de collection volés, disparus et spoliés du monde.
De plus, une importante spécificité du système français des ventes aux enchères publiques est la garantie pour l’acheteur de son acquisition. En effet, chaque lot vendu est accompagné d’un bordereau garantissant l’authenticité de l’objet pendant une durée de cinq ans.
Enfin, un certificat d’authenticité établi par les experts eux-mêmes est délivré pour les instruments les plus importants.

Enchères

Les enchères seront portées à l’aide d’un panneau numéroté qui doit être obtenu avant la vente aux enchères en échange d’une pièce d’identité ou d’un moyen de paiement solvable. Lors de la restitution du paddle, vos pièces justificatives vous seront rendues. L’adjudicataire sera le plus offrant et le dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre son nom et son adresse (une pièce d’identité pourra être demandée). Le paiement s’effectue au comptant. Aucun lot ne sera remis avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire et la SARL VICHY ENCHÈRES décline toute responsabilité en cas de dommage lors d’un éventuel stockage, envoi ou transport du bien.

Ordres d’achat
Vous avez la possibilité de laisser un ordre d’achat en fixant une enchère maximum. Le commissaire-priseur agit alors pour votre compte, selon vos instructions. Dans le cas d’un conflit entre deux ordres d’achats fermes, la priorité est donnée à celui qui a été reçu le plus tôt par la maison de ventes. L’ordre d’achat nécessite une demande par écrit (formulaire PDF à demander à l’étude). Ce formulaire est à nous faire parvenir rempli et signé jusqu’à 24h avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires et de la photocopie d’une pièce d’identité. Ce service est exécuté gracieusement et n’engage pas la responsabilité de la SARL VICHY ENCHÈRES notamment en cas d’erreur ou d’omission de l’ordre écrit.

Enchères téléphoniques
Vous pouvez demander à pouvoir enchérir par téléphone en direct pour des lots dont l’estimation basse est supérieure ou égale à 100 euros. Ce service vous engage à être preneur au minimum à l’estimation basse du lot. L’enchère par téléphone nécessite une demande par écrit (formulaire PDF à demander à l’étude). Ce formulaire est à nous faire parvenir rempli et signé jusqu’à 24h avant la vente, accompagné des coordonnées bancaires et de la photocopie d’une pièce d’identité. Ce service est exécuté gracieusement. La responsabilité de la SARL VICHY ENCHÈRES ne pourra être engagée notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou omissions relatives à la réception des enchères par téléphone. En cas d’incertitude sur l’identité ou la garantie de l’émetteur, la maison de vente se réserve le droit de refuser certaines enchères à distance.

Enchères live et ordres d’achats secrets
Vous avez la possibilité d’enchérir en live et de laisser des ordres d’achats secrets lors de certaines ventes via le site internet interencheres-live.com. Afin d’accéder à ces services, il vous sera demandé de vous inscrire en renseignant vos coordonnées bancaires. Ces services vous seront facturés 3%HT en plus du prix d’adjudication (soit +3,60% TTC). Pour les lots judiciaires cette majoration n’est pas appliquée.

Paiement

Nous recommandons vivement aux acheteurs de nous régler par carte bancaire ou par virement bancaire. En espèces, pour les ressortissants français, le plafond est de 1 000 euros frais et taxes compris. Pour les ressortissants étrangers non professionnels, le plafond est de 15 000 euros sur présentation de leurs papiers d’identité et d’un justificatif de domicile fiscal hors de France. Les cartes bancaires autorisées sont : VISA, MASTERCARDS.
Les AMERICAN EXPRESS sont refusées.

Coordonnées bancaires
Banque bénéficiaire : BANQUER NUGER VICHY
Bénéficiaire : SARL VICHY ENCHÈRES
No de compte à créditer : 186 835 00201
IBAN : FR76 1348 9023 0018 6835 0020 141 Code Swift : NORDFRPP
Code BIC : BNUGFR21
No d’identification intracommunautaire :
FR82 442 457 925
SIREN : 442 457 925
SIRET : 442 457 925 00018

Droit de préemption de l’État français

L’État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur. La préemption doit être confirmée dans le délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l’adjudication sera confirmée pour le compte de l’adjudicataire initial qui devra régler son achat sans délai. La SARL VICHY ENCHÈRES ne pourra être tenue pour responsable des conditions de la préemption pour l’État français.

Retrait et envoi des lots

Le retrait des objets est différé jusqu’au paiement intégral. L’acquéreur aura la possibilité de venir retirer les lots, sur présentation du bordereau, mis à disposition aux locaux selon les jours et les horaires d’ouverture à la SARL VICHY ENCHÈRES (du lundi au jeudi, 9h-12h/ 14h-18h et le vendredi, 9h30-12h/14h-17h).
Les lots pourront également être mis à disposition à l’entrepôt Rougemont à Paris en contrepartie d’une participation forfaitaire à régler à la SARL VICHY ENCHÈRES avant la livraison.
L’envoi des lots s’effectuera au frais de l’acquéreur. Un forfait minimum de 10 euros sera demandé en contrepartie des frais d’emballage (cartons, caisse en bois, papiers bulles…).
L’expédition d’objets jugés trop fragiles pourra vous être refusée.

Garde-meubles

Les objets vendus sont conservés gracieusement jusqu’à deux semaines après la vente. Au delà de 10 jours ouvrés, des frais de gardiennage de 10€ HT par jour et par lot seront perçus, plus les frais d’assurance complémentaire relatifs à la valeur de l’objet.

RGPD

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur
et impose de faire preuve de transparence quant à l’utilisation de ces données. C’est pourquoi, la SARL VICHY ENCHÈRES vous offre la possibilité de connaître, modifier ou supprimer toute information vous concernant en envoyant un email à contact@vichy-encheres.com.
L’utilisation de vos données personnelles est uniquement destinée à vous tenir informé des actualités de la maison de ventes, établir vos factures et procéder au règlement de ces dernières. Aucun prélèvement ne peut être opéré sans votre accord préalable.
Vos coordonnées bancaires ne sont en aucun cas transmises à un tiers et servent uniquement au paiement des bordereaux. Si vous ne souhaitez pas effectuer de modification, vous n’avez rien à faire. Ceci autorisera automatiquement la SARL VICHY ENCHÈRES à utiliser vos données de manière responsable.

Before bidding on one of our sales,
thank you to read our general conditions of sale :

SALES CONDITIONS
During Bernard Millant Collection, if you want to bid on instruments of more than € 50,000, you will have to make a deposit of 30% of the low estimate.
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VICHY AUCTION regulated by the law of July 10th 2000. VICHY AUCTION representatives of the seller who contracts with the buyer. Relations are subjected to the present general conditions of purchase.
The voluntary sale is made in euro and in cash. Buyer’s premium 20% + VAT: Total of 24%TTC.
The judicial sale is made in euro and in cash. Buyer’s premium 12% + VAT: Total of 14,40%TTC.
By bidding, bidders assume personal responsibility to pay the hammer price, more any costs to the buyer and any taxes due.

Guarantees
 According to the law, indications worn in the catalog engage the responsibility of VICHY AUCTION and his experts, subject to corrections announced at the time of the presentation of the object and should be noted to legal records. VICHY AUCTION and experts guarantee the authenticity of the lots offered for sale.
Awards have been established based on scientific and artistic knowledge as of the date of sale.
A preliminary exhibition allows the buyers to realize the state of the put on sale properties. Once the pronounced auction, no complaint will be admitted.
The text in French is the official text that will be retained in case of dispute.
The reproductions in the catalog are as faithful as possible but are not contractual. The state of the frames is not guaranteed. The dimensions and the weight are given for information purposes.

Music instruments
In order to guarantee the origin of the instruments offered in its sales, SARL VICHY ENCHÈRES subscribes to the services of Art Loss Register (ALR), the largest private database of works of art, antiques and collectibles stolen, missing and robbed of the world.
In addition, a significant specificity of the French public auction system is the buyer’s guarantee of its acquisition. In fact, each lot sold is accompanied by a slip guaranteeing the authenticity of the object for a period of five years.
Finally, a certificate of authenticity prepared by the experts themselves is issued for the most important instruments.

Bids
 The auction will be carried using a numbered sign that must be obtained before the auction in exchange for a valid piece of identification or payment. When returning the paddle, your vouchers will be returned.
The successful bidder will be most offering and the highest bidder, and will have for obligation to put back its name and its address. The payment is made in cash. No lot will be put back before acquittal of entire due sums. After the word “adjugé”, the object will be under the full responsibility of the successful bidder and VICHY AUCTION disclaims all liability. Upon the tender, the object will be under the sole responsibility of the successful bidder and the SARL VICHY ENCHÈRES declines any responsibility in the event of damage during a possible storage, sending or transport of the good.

Absentee bid
You have the option to leave a purchase order by setting a maximum bid. The auctioneer then acts on your behalf, according to your instructions. In the case of a conflict between two firm purchase orders, priority is given to the one that has been received by the auction house as soon as possible. The purchase order requires a written request (PDF form available at the auction house). This form must be sending us completed and signed up to 24 hours before the auction, along with bank references and photocopy of the passport. The absentee bid is gracefully executed and does not engage the responsibility of VICHY ENCHÈRES, especially in case of error or omission of the written order.

Telephone bid
You can ask to be call to bid by phone online for lots whose low estimate is greater than or equal to 100 euros. In case telephone bids, the buyer undertakes to outbid as much as low estimation. He will have the possibility of leaving a purchase order for an amount lower than the low estimation. Telephone bid requires a written request (PDF form available at the auction house). This form must be sending us completed and signed up to 24 hours before the auction, along with bank references and photocopy of the passport. This service is gracefully executed.
The experience demonstrating that on numerous occasions the telephone communication is not always possible during the passage of prizes, any request of bid supposes a purchase order in the low estimation more a bid, in case the communication is impossible whatever the reason. VICHY AUCTION declines responsibility for any errors, omissions, technical problem that may occur or if call has not been answered.

Bid online and secret orders
You have the opportunity to bid online and leave secret orders during some auctions via the website interencheres-live.com. In order to register to these services, your bank détails will be asked. These services will be charged to you 3% in addition to the price of adjudication (+ 3,60% VAT). For judicial lots this increase is not applied.

Payment
 The payment is directly made after the sale. We strongly recommend that buyers pay by credit card or bank transfer. In cash, the ceiling is €1.000 for French citizens or professionals included taxes and fees. For non-professional foreign citizens, the ceiling is €15.000 with presentation of valid passport and evidence of residence abroad. The authorized credit cards are: VISA, MASTERCARDS.
AMERICAN EXPRESS will be refused.

Bank references
Beneficiary Bank: BANQUER NUGER VICHY
Beneficiary: SARL VICHY ENCHÈRES
Account to be credited: 186 835 00201
IBAN : FR76 1348 9023 0018 6835 0020 141 Swift Code: NORDFRPP
BIC Code: BNUGFR21
Intra-Community identification number:
FR82 442 457 925
SIREN : 442 457 925
SIRET : 442 457 925 00018

Right of preemption on the French State
 The French State may replace the last bidder in order to obtain an object at its hammer price. The representative of the museum concerned must make an announcement as soon as the hammer fails. Periods of retraction of fifteen days then follow, during which the last bidder remains the owner of the item unless the right of preemption is exercised. He becomes the owner once and for all at the end of these fifteen days if the State doesn’t confirm its preemption. VICHY AUCTION cannot be held responsible for conditions of the preemption for the French State.

Pick up and shipping lots
 The retreat of objects is postponed up to the complete payment. On presentation of bill of sale “invoice”, buyer will have the possibility of coming to take lots made available in premises according to days and opening hours to VICHY AUCTION (from Monday to Tuesday, 9h-12h/14h-18h, et Wednesday, 9h30-12h/14h-17h).
Lots can also be made available in the Rougemont warehouse in Paris in return for a fixed participation to VICHY AUCTION before the delivery. The lots sending lots will be made at the expense of the buyer. A minimum €10 package will be asked in return of packing expenses (cardboards, wooden box, Manilla papers …). The shipment of objects deemed too fragile may be refused.

Storage
 The lots sold are kept free until two weeks after the sale. Beyond 10 working days, security costs of €10HT per day and per lot will be collected, more additional insurance costs related to the value of the object.

GDPR
 On May 25, 2018, the General Data Protection Regulation entered into force and requires transparency in the use of these data.
That is why VICHY ENCHÈRES offers you the possibility to know, modify or delete any information about you by sending an email to contact@vichy-encheres.com. The use of your personal data is only intended to keep you informed of the news of the auction house, prepare your invoices and proceed to the settlement of the latter. No deduction can be made without your prior consent.
Your bank details will be never transmitted to anyone and will be used only for payment slips. If you do not want to make changes, you have nothing to do. This will automatically authorize VICHY ENCHÈRES to use your data responsibly.

Conditions de vente (.pdf) / Sales conditions (.pdf)